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Accès aux documents administratifs

Toute personne a le droit de demander, sans distinction de nationalité ni justification d’un intérêt à agir, la communication de documents administratifs produits ou reçus par les collectivités territoriales dans le cadre de leur mission de service public.

Ce droit d’accès ne s’applique qu’à des documents achevés. Il ne s’exerce pas aux documents qui ont fait l’objet d’une diffusion publique, notamment dans le recueil des actes administratifs. La loi protège également les intérêts privés, liés au secret en matière commerciale et industrielles lequel recouvre le secret des procédés, le secret des informations économiques et financières, le secret des stratégies commerciales. Pour préserver la confidentialité des informations protégées, l’administration peut communiquer un document en occultant certains passages.

Conformément au code des relations entre le public et l’administration, le Président de Tours Métropole Val de Loire – 60, avenue Marcel Dassault – CS 30651 – 37206 Tours Cedex 3- a désigné Madame Catherine PERROT-BIQUET, responsable des Affaires juridiques et domaniales, en qualité de responsable de l’accès aux documents administratif pour la Métropole.

Dans ce cadre, Madame Catherine PERROT-BIQUET, est chargée de réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction.
Vous êtes invité(e)s à adresser vos demandes, précisant vos coordonnées, l’objet de votre demande et toute information susceptible de l’éclairer à Madame Catherine PERROT-BIQUET :

  • Par voie postale :

Madame Catherine PERROT-BIQUET
Tours Métropole Val de Loire
Direction des affaires juridiques et domaniales
60, avenue Marcel Dassault
CS 30651
37206 Tours Cedex 3

  • par messagerie :

c.perrot.biquet@tours.metropole.fr

  • par téléphone :

02.47.80.12.03


Pour en savoir plus sur les règles générales applicables à la communication des documents administratifs, vous pouvez consulter le site internet de la Commission d’accès aux Documents Administratifs (CADA) : www.cada.fr

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